Ville de Billy-Montigny
Accueil du siteVie MunicipaleLes décisions du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2017
mardi 27 juin 2017

VILLE DE BILLY-MONTIGNY
- =-=-=-

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 JUIN 2017
— =-=-=-

Etaient présents : M. B. TRONI – Maire Mme D. FALIVA, M. P. CANIVEZ, Mme M. BREBION, M. M. MONNIER, Mme N. MEGUEULLE, M. J. ROLLAND, Mme A.M. LHEUREUX, M. H. DEBRUYNE, Adjoints au Maire M. V. GIGLIOTTI, Mme T. VERLEYEN, M. P. PECQUEUR, Mme M.C. DELAMBRE, M. R. KRZYZANIAK, Mmes F. BRIKI, L. AVIT, C. GRAMLICH, MM. F. MULIER, M. EECKMAN, J. EVRARD, Conseillers Municipaux Excusés : M. M. MOPTY (p. à M. M. MONNIER), Mme L. VERIN (p. à Mme D. FALIVA), M. P. DESSAINT (p. à Mme M. BREBION), Mme G. BOCKL, M. A. CAZES, Mme M. WARIN, MM. P. MONTURY, B. CAMUS,

Absente : Mme V. DEBRUYNE

Secrétaire de Séance : Mme M.C. DELAMBRE

- o-o-o-o-oOOo-o-o-o-o-

Avant de débuter la séance, M. le Maire annonce à l’Assemblée le décès des suites d’une longue maladie de Mme Sylvie RICHARD, employée communale au restaurant scolaire. Ses funérailles auront lieu Jeudi 22 Juin à 10 H 00.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 AVRIL 2017

ADOPTE A L’UNANIMITE (non participation au vote de M. J. EVRARD)

1 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la mise en application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale et donc aux personnels de la commune de Billy-Montigny et ce, à partir du 1er janvier 2017. Les collectivités ont donc l’obligation de délibérer dans un délai raisonnable.

Il se compose :
-  D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E) ;
-  Eventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A) qui est facultatif.

I – Bénéficiaires :

Le RIFSEEP est applicable à tous les cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale hormis les agents du cadre d’emploi de la police municipale et des sapeurs-pompiers.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETION ET D’EXPERTISE

I – Bénéficiaires : L’IFSE est versée :
-  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
-  Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. En sont exclus :
-  Les contrats de droit privé,
-  Les contrats d’apprentissage,
-  Les agents vacataires

II – Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

L’IFSE correspond à un montant de base, modulable individuellement, dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants maximums applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la présente délibération dans la limite de ces plafonds.

L’IFSE est une indemnité liée au poste : chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposées. Considérant la structuration des effectifs de la commune, Monsieur le Maire explique que le système de hiérarchisation selon les grades et postes a été privilégié, sur la base des critères suivants : encadrement, technicité et sujétions particulières, suivant le tableau ci-dessous :

Groupes de fonctions Fonctions Emplois Critère 1 Encadrement, direction, coordination, pilotage, conception Critère 2 Technicité, expertise, Expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Critère 3 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel A 1 Direction Générale des services Management stratégique, responsabilités de projets, arbitrages, transversalité Connaissances multi-domaines, autonomie, initiatives, travail avec les élus, multiplicité des partenaires institutionnels Polyvalence, très grande disponibilité, responsabilité administrative et financière A 2 Adjoint à la Direction des services Management opérationnel, responsabilités de projets, gestion d’un équipement Connaissances multi-domaines, initiatives, travail avec les élus, relations avec les partenaires institutionnels Grande disponibilité, responsabilité administrative et financière A 3 Responsable de service Management opérationnel, gestion d’un service Expertise sur le ou les domaine(s) d’activité(s), autonomie, gestion de partenariats Grande disponibilité A 4 Chargé de mission Réalisation/suivi de projets Expertise sur un domaine d’activité Disponibilité B 1 Responsable d’un service Responsabilité de projet, management opérationnel, gestion d’un service Expertise sur le ou les domaine(s) d’activité(s), autonomie, gestion de partenariats Disponibilité B 2 Gestionnaire avec expertise et encadrement de proximité Encadrement d’équipe, accompagnement fonctionnel Expertise dans le domaine d’activités Adaptation aux contraintes particulières du service B 3 Gestionnaire et instructeur avec expertise Gestion d’un domaine d’activités précis en lien avec le supérieur hiérarchique Connaissances particulières liées aux fonctions Adaptation aux contraintes particulières du service C 1 Responsable d’équipe Encadrement de proximité d’une équipe, Management de proximité, Responsabilités administratives, techniques Connaissances particulières liées aux domaines d’activités, Règles d’hygiène et de sécurité Pic de charge de travail, disponibilité, adaptabilité, relations avec de nombreux partenaires (usagers et entreprises) C 2 Agents des services assurant des fonctions techniques, administratives, d’accueil, d’animation, de gardiennage, d’entretien des locaux, de propreté urbaine, d’entretien des espaces verts Missions opérationnelles Connaissance du métier ; utilisation de matériels, Contraintes particulières de services (régies, météo, risques d’accidents ..), tension nerveuse, relations avec le public

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et de retenir les montants annuels au sein de ces groupes de la manière suivante :

Filière administrative

Catégorie A Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Attachés territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe A1 Direction d’une collectivité 15 800 9 800 480 480 Groupe A2 Direction adjointe d’une collectivité 13 800 7 800 480 480 Groupe A3 Responsabilité d’un ou plusieurs service(s) 10 800 4 800 480 480 Groupe A4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission 9 000 3 000 480 480

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, 9 000 3 000 480 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services 8 400 2 400 480 480 Groupe B3 Poste d’instruction avec expertise, dossiers complexes assistant de direction, Chargé de mission 8 040 2 040 480 480

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service avec encadrement de proximité 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 Agent administratif, d’accueil, gestion de dossier administratifs et exercice d’activités opérationnelles 6 000 2 500 480 480

Filière technique Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service ou adjoint au responsable d’un service 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 Gestionnaire avec encadrement de proximité 6 000 2 500 480 480

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service et d’équipement 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 Aide au responsable de service, agent d’exécution et de maintenance 6 000 2 500 480 480

Filière animation Catégorie C Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service animation avec encadrement de proximité 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 Agent d’animation 6 000 2 500 480 480

Filière sociale Catégorie C Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service avec encadrement de proximité 7080 3 000 480 480 Groupe C2 Agent gérant des dossiers opérationnels, accueil du public 6 000 2 500 480 480

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 ATSEM exerçant des responsabilités particulières 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 ATSEM 6 000 2 500 480 480

Filière culturelle Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe C1 Responsable de service avec encadrement de proximité 7 080 3 000 480 480 Groupe C2 Agent du patrimoine avec connaissance en ce domaine 6 000 2 500 480 480

Filière sportive Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement mensuel Montants annuels maxima (plafonds) IFSE versement annuel

Groupes de fonctions Emplois Non logé Logé pour nécessité absolue de service Non logé Logé pour nécessité absolue de service Groupe B1 Responsable de service avec encadrement de proximité 9 000 3 000 480 480 Groupe B2 Adjoint au responsable du service 8 400 2 400 480 480 Groupe B3 Encadrement de proximité et d’usagers 8 040 2 040 480 480

Périodicité et modalités de versement de l’IFSE : Les montants de l’IFSE mensuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Pour les agents arrivant ou quittant la collectivité en cours d’année, ils seront admis au bénéfice de l’IFSE au prorata de leur temps de présence dans la collectivité. L’IFSE annuelle est versée en décembre au prorata du temps de présence et du temps de travail.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Modalité de maintien ou de suppression de l’IFSE : Absentéisme :

Le décret 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des indemnités aux agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés. Dans la fonction publique Territoriale, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire lié à l’absentéisme. L’IFSE mensuelle est conditionnée aux absences des agents et sera modulée en cas d’indisponibilité physique pour :
-  Maladie ordinaire,
-  Accident du travail,
-  Maladie professionnelle.

De la manière suivante :

Déduction applicable IFSE versement mensuel en fonction des absences Nombre de jours d’absence dans le mois ou par arrêt si plusieurs arrêts Pourcentage de la prime retenu 1 jour d’absence 1/10 2 jours d’absence 2/10 3 jours d’absence 3/10 4 jours d’absence 4/10 5 jours d’absence 5/10 6 jours d’absence 6/10 7 jours d’absence 7/10 8 jours d’absence 8/10 De 9 à 14 jours d’absence 9/10 A partie de 15 jours d’absence 10/10

Cette modulation de l’attribution de l’IFSE mensuelle sera étudiée tous les mois avec un mois de décalage en N + 1 (soit par exemple : sur le traitement de juillet pour les absences de juin, etc…)

Déduction applicable IFSE versement annuel en fonction des absences Nombre de jours d’absence dans l’année Pourcentage de la prime retenu 1 jour d’absence 1/10 2 jours d’absence 2/10 3 jours d’absence 3/10 4 jours d’absence 4/10 5 jours d’absence 5/10 6 jours d’absence 6/10 7 jours d’absence 7/10 8 jours d’absence 8/10 De 9 à 14 jours d’absence 9/10 A partie de 15 jours d’absence 10/10

Cette modulation de l’IFSE versement annuelle sera étudiée sur l’année civile.

En cas de congé de grave maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L’IFSE est maintenue durant les congés annuels et les congés pour maternité (dont pathologie), paternité, adoption et autorisations spéciales d’absence.

Pour les autres cas, le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le cumul de l’IFSE avec d’autres indemnités : L’IFSE est par principe, exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à disparaître sont notamment :
-  L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
-  L’indemnité d’administration et de technicité…

En revanche, l’IFSE est cumulable avec :
- les dispositifs compensant la perte du pouvoir d’achat (indemnités différentielles, GIPA…)
- les remboursements de frais et indemnités d’enseignement ou de jury,
- les remboursements de frais de déplacement,
- les compléments de rémunération comme la NBI et le SFT.
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- - l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Conditions de réexamen de l’IFSE :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Date d’effet :

L’IFSE entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. A compter de cette même date, sont abrogées les délibérations concernant :  l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) mises en place au sein de la commune.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) En sus du régime indemnitaire et en vertu de la législation en vigueur, la Ville de Billy-Montigny a maintenu un avantage collectivement acquis avant l’adoption de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s’agit du 13ème mois versé en juin, aux agents titulaires ou stagiaires et non titulaires de droit public en fonction du temps de travail effectif sur une période de référence. Il est proposé à l’Assemblée de maintenir cette prime annuelle et de ne pas mettre en place le Complément Individuelle d’Activité (CIA).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité

(vote pour : M. B. TRONI, Mme D. FALIVA, M. P. CANIVEZ, Mme M. BREBION, M. M. MONNIER, Mme N. MEGUEULLE, M. J. ROLLAND, Mme A.M. LHEUREUX, M. H. DEBRUYNE, M. V. GIGLIIOTTI, Mme T. VERLEYEN, M. P. PECQUEUR, Mme M.C. DELAMBRE, M. R. KRZYZANIAK, Mmes F. BRIKI, L. AVIT, C. GRAMLICH, MM. F. MULIER, M. EECKMAN, M. MOPTY, Mme L. VERIN, M. P. DESSAINT)

(vote contre : M. J. EVRARD)

Décide : • D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2 - APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) (Annexe 1)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 22 septembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune, afin d’élaborer son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a approuvé les objectifs de la révision et les modalités de la concertation. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu en Conseil Municipal le 25 novembre 2015. Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal le 28 septembre 2016.

Le projet de PLU a été arrêté le 28 septembre 2016 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées qui ont disposé de trois mois pour formuler leur avis. L’ensemble de ces avis a été joint au dossier d’enquête publique.

Monsieur le Maire indique que l’enquête publique s’est déroulée du 10 avril au 10 mai 2017 inclus et que le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences en Mairie. L’enquête achevée, le commissaire enquêteur a déposé son rapport. Il a émis un avis favorable assorti d’une réserve s’agissant des observations émises par les Personnes Publiques associées qui devront être prises en compte par la commune.

La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme étant achevée, il convient, maintenant d’approuver ce document d’urbanisme pour sa mise en vigueur. Le dossier de Plan Local d’Urbanisme est disponible en Mairie au secrétariat général.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs à la procédure de PLU ;

VU la délibération n° 14-61 du conseil municipal du 22 septembre 2014 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols valant transformation en PLU,

VU la délibération du 25 novembre 2015 portant débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),

VU la délibération n° 16-48 du conseil municipal du 28 septembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme,

VU les observations émises par les Personnes Publiques Associées dans le cadre des Consultations prévues aux articles L.153-16 et L.153-1 du code de l’urbanisme,

VU l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) en date du 20 décembre 2016 ;

VU l’avis en date du 12 mai 2016, de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement confirmant que la procédure d’élaboration du PLU n’était pas soumise à Evaluation Environnementale Stratégique,

VU l’arrêté municipal n° 17-129 en date du 22 mars 2017 ordonnant une enquête publique sur le projet de PLU, enquête publique qui s’est déroulée du 10 avril 2017 au 10 mai 2017 inclus,

VU le procès-verbal des observations du public transmis par le commissaire enquêteur le 11 Mai 2017 ; VU le mémoire en réponse adressé par la commune le 23 Mai 2017,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 02 juin 2017, qui émet un avis favorable assortis de une réserve (mise à jour du document afin de répondre aux demandes des personnes publiques associées et du public lors de l’enquête),

VU le projet de plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT que les résultats de la dite enquête publique et que les avis des personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme présenté, prenant en compte les modifications après enquête publique selon le compte rendu ci-annexé est prêt à être approuvé,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE Décide :

 D’approuver tel qu’annexé à la présente délibération, le plan local d’urbanisme de la Commune de Billy-Montigny, Ce plan local d’urbanisme comprend :  Un rapport de présentation,  Un projet d’aménagement et de développement durables,  Un règlement graphique,  Un règlement écrit,  Les orientations d’aménagement et de programmation,  Les annexes

DIT QUE

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ; d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal habilité du département ;

La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant une période complète de un mois et l’insertion dans la presse d’un avis d’information).

Le dossier du plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie de Billy-Montigny, aux jours et heures habituels d’ouverture.

La présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme sera transmise à la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

3 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Annexe 2)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune de Billy-Montigny, et que la mise en application du nouveau Plan Local d’urbanisme implique le vote d’une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en oeuvre. Monsieur le Maire explique que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Considérant l’article L 211-1 du code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.

Considérant qu’il est nécessaire que la commune de Billy-Montigny puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, ses actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,

Il est proposé d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal Ua, Uam, Ub, Ubm, Us, UE, 1AUa et 1 AUb (voir plan annexé) au profit de la commune de Billy-Montigny lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Considérant que, pour les motivations suivantes :
- mise en oeuvre d’une politique d’habitat pour la diversification de l’offre en logement sur le territoire communal,
- mise en oeuvre d’une politique d’offre de terrain pour l’activité locale,
- mise en oeuvre d’une politique de développement des équipements nécessaires à la population,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE

-  Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs Ua, Uam, Ub, Ubm, Us, UE, 1AUa et 1AUb tels qu’ils figurent au plan annexé au dossier du PLU approuvé,

-  Rappelle que le droit de préemption urbain tel que défini dans la présente délibération est conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales exercé par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu d’une délibération du 11 avril 2014,
-  Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R151-52/7° du code de l’urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme. Copie de la délibération sera transmise :
- à Monsieur le préfet,
- à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lens,
- à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal.

4 - Constitution d’un groupement de commandes pour la formation relative aux A.I.P.R (Autorisations d’Intervention à Proximité des Réseaux) et le passage de l’examen par Q.C.M des attestations de compétence.

Monsieur le maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du schéma de mutualisation mis en place par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin avec les 36 communes, l’une des thématiques prioritaires retenues dans la cadre du premier volet de cette mutualisation porte sur la commande publique.

Dans ce cadre, il a été proposé la création d’un groupement de commandes portant sur la formation relative aux A.I.P.R (Autorisations d’Intervention à Proximité des réseaux) et le passage de l’examen par Q.C.M des attestations de compétence.

Le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché.

Après notification du marché public, chaque membre du groupement de commandes aura la charge de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à LA MAJORITE (vote pour : M. B. TRONI, Mme D. FALIVA, M. P. CANIVEZ, Mme M. BREBION, M. M. MONNIER, Mme N. MEGUEULLE, M. J. ROLLAND, Mme A.M. LHEUREUX, M. H. DEBRUYNE, M. V. GIGLIIOTTI, Mme T. VERLEYEN, M. P. PECQUEUR, Mme M.C. DELAMBRE, M. R. KRZYZANIAK, Mmes F. BRIKI, L. AVIT, C. GRAMLICH, MM. M. EECKMAN, M. MOPTY, Mme L. VERIN, M. P. DESSAINT)

(vote contre : MM . J. EVRARD, F. MULIER)

Décide :
-  La création d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin et les communes d’Ablain-Saint-Nazaire, Annay-sous-Lens, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bully-Les-Mines, Carency, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Givenchy-en-Gohelle, Gouy-Servins, Grenay, Harnes, Hulluch, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Meurchin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Servins, Souchez, Vendin-le-Vieil, Villers-au-Bois pour la formation relative aux A.I.P.R et le passage de l’examen par Q.C.M des attestations de compétence.
-  De prendre acte de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin.
-  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de subvention émanant d’une association locale.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, Décide de verser la subvention suivante :

• 150,00 € à BILLY VARAPPE. (championnats de France les 3 et 4 Juin à Quimper)

6 - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en a résulté.

L’alinéa 2 de l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». L’alinéa 2 de l’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Considérant que Monsieur Bruno TRONI, Maire, sollicite l’application de la protection fonctionnelle prévue à l’article L2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire fait l’objet de poursuites au titre de ses fonctions de la part d’un agent de la collectivité.

Au regard des éléments transmis, les faits pour lesquels Monsieur le Maire fait l’objet de poursuites ne peuvent pas être regardés comme ayant le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

A ce titre, au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité

(vote pour : M. B. TRONI, Mme D. FALIVA, M. P. CANIVEZ, Mme M. BREBION, M. M. MONNIER, Mme N. MEGUEULLE, M. J. ROLLAND, Mme A.M. LHEUREUX, M. H. DEBRUYNE, M. V. GIGLIIOTTI, Mme T. VERLEYEN, M. P. PECQUEUR, Mme M.C. DELAMBRE, M. R. KRZYZANIAK, Mmes F. BRIKI, L. AVIT, C. M. M. MOPTY, Mme L. VERIN, M. P. DESSAINT)

(vote contre : MM. J. EVRARD, F. MULIER, M. EECKMAN, Mme C. GRAMLICH)

Décide
-  De bien vouloir accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans cette affaire,
-  D’accepter de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires d’avocat assurant la défense de ses intérêts, huissiers de justice et consignation,
-  Dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

7 – GARANTIE D’EMPRUNT A HAUTEUR DE 20 % POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 183.940 € CONTRACTE PAR LA SAUES HABITAT PACT POUR LA REHABILITATION D’UN LOGEMENT 46, rue E. ZOLA

M. le Maire informe l’Assemblée que la SAUES HABITAT PACT sollicite de la commune sa garantie d’emprunt, à hauteur de 20 %, pour un emprunt d’un montant de 183.940 € Euros auprès de la Caisse des Dépôts, destiné à financer la réhabilitation d’un logement sis 46, rue E. Zola.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Durée du différé d’amortissement 24 mois Durée du prêt 35 ans Index Livret A Marge fixe sur index 0,6 % Périodicité Annuelle Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision DL Taux de progressivité des échéances 0,5 % Taux plancher de progressivité des échéances 0% Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE Décide d’accorder sa garantie pour cet emprunt à hauteur de 20 % et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

8 - TARIF CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les tarifs des centres de loisirs sans hébergements pour les petites et grandes vacances ne comportent qu’un tarif à la journée avec repas. Or, il serait nécessaire d’adopter un tarif à la demi-journée sans repas pour les enfants porteur d’un handicap.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE (abstention de MM. J. EVRARD, F. MULIER) Décide d’adopter le tarif suivant pour les enfants porteurs d’un handicap :

Quotient CAF de 0 à 617 Aide CAF Non imposable Sans aide CAF Imposable Par enfant 3,00 3,50 4,00

9 - DECISIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales suivantes :

DM N° 17-23 : Mission de contrôle technique, mission relative à l’accessibilité et mission de coordination S.P.S. pour les travaux d’extension de la cantine municipale scolaire : APAVE de St Laurent Blangy pour un montant total de 4.945 € DM N° 17-24 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle au Stade P. Guerre le 24 Septembre 2017 : SARL Eureka Spectacles pour 3.246,44 € HT DM N° 17-25 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de réhabilitation-extension des bâtiments des centres de loisirs : • Lot 1 : Gros Œuvre étendu a été déclaré infructueux – • Lot 2 : Menuiseries extérieures – Serrurerie : EURO PVC de Lomme pour 90.200 € HT – • Lot 3 : Plâtrerie – Menuiseries intérieures – sols scellés : SDI de Haudourdin pour 203.653,16 € HT • Lot 4 : Electricité – Courants forts – Courants faibles : EIFFAGE ENERGIE de Lens pour 107.504,89 € HT • Lot 5 : Chauffage – Plomberie – Ventilation : FARASSE de Cambrai pour 214.983,90 € HT • Lot 6 : Equipement de cuisine : COFRINO de Lambersart pour 35.476,84 € HT • Lot 7 : Revêtements de sols souples – revêtements muraux : SPDE de Faches Thumesnil pour 59.906,90 € HT DM N° 17-26 : Convention d’occupation précaire d’une parcelle 5, Impasse Noë avec la Société M.D.N. ; 300 € TTC mensuels pour la période du 1er Juin 2017 au 31 Décembre 2017 DM N° 17-27 : Convention entre la commune et l’association Missions Civiques et Citoyennes pour la mise en place d’un service civique volontaire de solidarité : participation de 70 € par jeune volontaire recruté + aide initiale au lancement de l’action de 2.500 € et adhésion annuelle de 400 €

PRIS CONNAISSANCE

 
Articles de cette rubrique
  1. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2017
    27 juin 2017

  2. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2017
    20 avril 2017

  3. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2017
    7 mars 2017

  4. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2016
    14 décembre 2016

  5. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2016
    21 octobre 2016

  6. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2016
    21 avril 2016

  7. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2016
    3 mars 2016

  8. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2016
    19 janvier 2016

  9. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2015
    3 décembre 2015

  10. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2015
    6 octobre 2015

  11. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015
    21 avril 2015

  12. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015
    21 avril 2015

  13. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 J ANVIER 2015
    27 janvier 2015

  14. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014
    25 novembre 2014

  15. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2014
    9 octobre 2014

  16. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2014
    12 juin 2014

  17. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2014
    6 mai 2014

  18. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2014
    25 avril 2014

  19. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2014
    18 avril 2014

  20. Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 8 JANVIER 2014
    15 janvier 2014

  21. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2013
    5 décembre 2013

  22. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2013
    23 octobre 2013

  23. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2013
    3 octobre 2013

  24. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2013
    16 avril 2013

  25. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2013
    16 avril 2013

  26. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2012
    17 janvier 2013

  27. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2012
    9 octobre 2012

  28. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2012
    31 juillet 2012

  29. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2012
    3 mai 2012

  30. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2012
    13 mars 2012

  31. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2012
    23 février 2012

  32. procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2011
    10 décembre 2011

  33. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2011
    7 octobre 2011

  34. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2011
    24 juin 2011

  35. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2011
    28 avril 2011

  36. proces-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 MARS 2011
    1er avril 2011

  37. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2011
    25 janvier 2011

  38. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2010
    3 décembre 2010

  39. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2010
    7 octobre 2010

  40. Nouvel article
    3 août 2010

  41. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2010
    20 avril 2010

  42. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2010
    27 janvier 2010

  43. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009
    13 janvier 2010

  44. P R O C E S - V E R B A L du MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2009
    7 octobre 2009

  45. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2009
    1er juillet 2009

  46. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2009
    3 juin 2009

  47. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
    1er avril 2009

  48. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2009
    27 février 2009

  49. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2008
    29 novembre 2008

  50. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2008
    8 octobre 2008

  51. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2008
    2 juillet 2008

  52. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2008
    30 mai 2008

  53. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2008
    27 mars 2008

  54. Compte rendu de la réunion du conseil municipal du samedi 15 mars 2008
    26 mars 2008

  55. Proces-Verbal de la réunion du conseil municipal de 18 février 2008
    29 février 2008