Ville de Billy-Montigny
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2017
mardi 7 mars 2017

- VILLE DE BILLY-MONTIGNY -

- =-=-= PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1er MARS 2017

- =-=- Etaient présents : M. B. TRONI, Maire Mme D. FALIVA, M. P. CANIVEZ , Mmes M. BREBION, N. MEGUEULLE, M. J. ROLLAND, Mme A.M. LHEUREUX, M. H. DEBRUYNE, Adjoints au Maire M. V. GIGLIOTTI, Mmes T. VERLEYEN, Mme M.C. DELAMBRE, M. R. KRZYZANIAK, Mme F. BRIKI, M. P. DESSAINT, Mme L. AVIT, MMP. A. CAZES, F. MULIER, M. EECKMAN, Conseillers Municipaux

Excusés : M. M. MONNIER (p. à M. B. TRONI), Adjoint au Maire MM. P. PECQUEUR (p. à Mme A.M. LHEUREUX), M. MOPTY (p. à M. P. CANIVEZ), Mmes L. VERIN (p. à Mme D. FALIVA), G. BOCKL (p. à Mme L. AVIT), C. GRAMLICH (p. à M. M. EECKMAN), Mme M. WARIN, MM. J. EVRARD, P. MONTURY, B. CAMUS, Conseillers Municipaux

Absente : Mme V. DEBRUYNE

Secrétaire de Séance : Mme M.C. DELAMBRE

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Avant de débuter la séance, M. le Maire informe l’Assemblée que M. M. MONNIER qui avait prévu d’assister à la séance de ce soir, a appris ce matin le décès brutal de son frère. Il lui adresse, au nom du Conseil Municipal, ses plus sincères condoléances.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 DECEMBRE 2016

ADOPTE A L’UNANIMITE

1- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 (Annexe 1)

Voir document joint.

Après avoir entendu ce rapport, Après avoir débattu sur les orientations budgétaires 2017 de la commune, Le Conseil Municipal prend acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires pour l’année 2017 sur la base du rapport de synthèse.

2 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - RAPPORT SUR L’EXERCICE 2016

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi n° 91-429 du 12 MAI 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

La Commune a bénéficié d’une D.S.U. de 1 524 797 € au titre de l’année 2016.

Conformément à ladite loi, le Maire doit présenter, avant le 30 JUIN 2017, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’année 2016 et les conditions de leur financement.

La D.S.U. a été utilisée en partie pour les travaux ci-dessous :

1 - ACTIONS D’EQUIPEMENT • Ecoles : - 23 634 € pour l’acquisition de TBI pour l’école Louise Michel - 6 473,92 € pour l’acquisition de mobilier pour l’école Louise Michel • Travaux voirie
-  26 962,50 € pour des travaux d’entretien de voiries et trottoirs
-  33 750 € pour la rénovation de la cour de l’école Louise Michel
-  259 730 € pour les travaux d’aménagement de la rue du 08 Mai 1945 • Entretien des bâtiments communaux
-  595 458,77€ pour les travaux de rénovation de l’école Louise Michel (hors subventions)
-  353 709,71 € pour les travaux d’aménagement d’un terrain de football synthétique au stade Paul Guerre (hors subventions)

2 - ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL • Accompagner et aider les habitants en situation de précarité :
-  175 familles bénéficient des aides communales pour un montant de 62 075 €
-  144 familles ont bénéficié de bons EDF de 40 € pour un montant de 5 760 €
-  11 606,70 euros de colis ont été remis aux bénéficiaires du CCAS ainsi qu’aux demandeurs d’emploi

● Corriger les inégalités territoriales en assurant la mise en œuvre d’actions de cohésion sociale :
-  7.978,26 € pour des animations et actions culturelles
-  92.910,83 € pour les animations jeunesse (centres de loisirs et C.A.J.)  Actions en faveur de la culture :
- 12 813,33 € d’acquisition de livres, CD et DVD pour la nouvelle médiathèque ● Développer la politique en faveur des personnes âgées :
-  19 130,83 € pour repas des aînés/Semaine bleue ● Actions culturelles en faveur des scolaires : - 78 515,98 € (dictionnaires : 2 901,66 € - Remise des prix : 1 748,33 € - Colonies : 42 238,33 € - Classes de neige : 28 346 € - Noël dans les écoles : 3 281,66)

Le Conseil Municipal prend acte du rapport du Maire sur l’exercice 2016 de la DSU.

3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a été saisi de demandes de subventions de la part de diverses associations. Il propose d’accorder les subventions ci-dessous :

• 76,00 € à l’ADEB (Association des Directeurs des Ecoles de Billy-Montigny) pour sorties d’élèves de l’Ecole Doisneau (50 élèves au Musée d’Arras le 28 Novembre 2016 et 45 élèves au Théâtre à Hénin-Beaumont le 7 Décembre 2016) • 80,00 € au Groupe 7 des Gardes d’Honneur de Lorette pour l’organisation de l’Assemblée plénière des Garde d’Honneur le 2 Avril 2017 • 24,00 € au Collège H. Wallon de Méricourt pour un séjour linguistique en Angleterre auquel participent 3 Billysiens.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide le versement des subventions ci-dessus.

4 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’en 2004, la Commune de Billy-Montigny a réhabilité un bâtiment existant situé rue Roger Salengro, afin d’y créer son restaurant scolaire municipal composé d’une cuisine satellite. Soucieux de lutter contre le gaspillage alimentaire, les élus ont amorcé une réflexion sur la question, aboutissant à la conclusion que la meilleure solution pour les enfants est de reconstruire un restaurant pourvu d’une cuisine traditionnelle. Il s’agira de passer d’une liaison froide avec un simple réchauffage des repas, à une cuisine avec confection des repas sur place. Les travaux concernent une partie à réaménager (60m² environ) et une partie en extension ( 150 m² environ) pouvant accueillir une cuisine de production de 300 couverts. Monsieur le Maire poursuit en exposant que la commune est en mesure de solliciter une aide financière au titre du fonds de soutien à l’investissement public local concernant les travaux d’agrandissement de la cuisine du restaurant scolaire municipal.

Le plan de financement est le suivant :

-  Estimation des travaux : 600 000,00 € H.T.
-  Subvention sollicitée au titre du fonds de soutien à l’investissement public local : 80 % soit 480 000,00 € H.T
-  Participation communale : 20% soit 120 000,00 € H.T

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide : • d’adopter le projet de travaux d’agrandissement de la cuisine du restaurant scolaire municipal, • de solliciter de l’Etat, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local, les subventions les plus élevées possibles, • de solliciter auprès de tous les autres partenaires financiers les subventions les plus élevées possibles, • de financer les travaux en partie par la subvention de l’Etat ou des autres partenaires et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.

5 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RUES GAMBETTA, DANTON, HUGO.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre des travaux de réaménagement du quartier du Vieux Billy, sont prévus des travaux d’enfouissement et d’effacement des réseaux. En 2017, est programmée la réalisation des travaux concernant les rues Gambetta, Danton et Victor Hugo. Monsieur le Maire poursuit en exposant que la commune est en mesure de solliciter une aide financière au titre du fonds de soutien à l’investissement public local ainsi que de la Fédération Départementale de l’Energie concernant les travaux d’enfouissement des réseaux des rues Gambetta, Danton et Hugo.

Le plan de financement est le suivant :

-  Estimation des travaux : 646 601,00 € H.T.
-  Subvention sollicitée au titre du fonds de soutien à l’investissement public local : 80 % soit 517 280,80 € H.T
-  Participation communale : 20% soit 129 320,20 € H.T

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

• d’adopter le projet les travaux d’enfouissement des réseaux des rues Gambetta, Danton et Hugo. • de solliciter de l’Etat, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local, les subventions les plus élevées possibles, • de solliciter une participation financière de la FDE au titre de l’effacement, enfouissement des réseaux, • de solliciter auprès de tous les autres partenaires financiers les subventions les plus élevées possibles, • de financer les travaux en partie par la subvention de l’Etat ou des autres partenaires et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.

6 - SOLLICITATION DU FONDS D’INTERVENTION FONCIERE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN – Immeuble sis 25, rue Jean Jaurès

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a exercé son droit de préemption le 13 juillet 2016 concernant un immeuble sis 25, rue Jean Jaurès, cadastré section AB 342, d’une superficie de 292m², afin de maintenir le commerce local au rez-de-chaussée et d’y réaliser une opération de type locatif social à l’étage.

Lorsque les communes réalisent des acquisitions en vue d’y réaliser des logements sociaux, le Fonds d’Intervention Foncière de la Communauté d’Agglomération subventionne ces acquisitions à hauteur de 15% sur le montant plafonné « acquisition et frais » de 150 000 €.

L’acquisition du bâtiment s’élève à 88.000 euros, auxquels s’ajoutent 2 356,18 euros de frais de notaire. L’aide de la communauté d’Agglomération s’élèverait à 13.553,42 euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (abstention de MM. F. MULIER, M. EECKMAN et Mme C. GRAMLICH) Décide :

-  De solliciter le Fonds d’Intervention Foncière de la Communauté d’Agglomération concernant l’acquisition du logement sis 25, rue Jean Jaurès,
-  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, toutes pièces y afférentes et ses éventuels avenants.

7 - SOLLICITATION DU FONDS D’INTERVENTION FONCIERE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN – Immeuble sis 58, rue Florent Evrard

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a exercé son droit de préemption le 05 septembre 2016 concernant un immeuble sis 58, rue Florent Evrard cadastré section AE 83 d’une superficie de 470 m², afin de maintenir le commerce local au rez-de-chaussée et d’y réaliser une opération de type locatif social à l’étage.

Lorsque les communes réalisent des acquisitions en vue d’y réaliser des logements sociaux, le Fonds d’Intervention Foncière de la Communauté d’Agglomération subventionne ces acquisitions à hauteur de 15% sur le montant plafonné « acquisition et frais » de 150 000 €.

L’acquisition du bâtiment s’élève à 70.000 euros, hors frais de notaire estimés à 2041,90 euros. L’aide de la communauté d’Agglomération s’élèverait 10.806,28 euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (abstention de MM. F. MULIER, M. EECKMAN et Mme C. GRAMLICH)

Décide :
-  De solliciter le Fonds d’Intervention Foncière de la Communauté d’Agglomération concernant l’acquisition du logement sis 58, rue Florent Evrard,
-  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, toutes pièces y afférentes et ses éventuels avenants.

8 – CESSION D’UN IMMEUBLE SIS 26, rue du Château d’Eau PAR MAISONS ET CITES SOGINORPA.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’avis, par la SA d’HLM Maisons et Cités Soginorpa concernant la vente d’un immeuble sis 26, rue du Château d’Eau. Cet immeuble, sans occupant, d’une superficie de 60 m², estimé à 74.000 euros serait proposé à la vente pour un montant de 74 000 euros, prix de vente locataire et 76 000 euros ; prix de vente tiers.

Considérant que ce logement fait partie intégrante d’une cité, que la mise en vente de logements sociaux par les bailleurs réduit l’offre locative sociale sur le territoire de la commune,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide, pour ces motifs, de refuser la vente par Maisons et Cités du logement sis 26, rue du Château d’eau.

9 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, dispose que : « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. » Le transfert automatique de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) à la Communauté d’agglomération de Lens Liévin (CALL) deviendrait ainsi effectif au 27 mars 2017 sauf si une opposition à ce transfert se manifestait dans les conditions et les délais évoqués ci-dessus. Considérant qu’il serait tout à fait inopportun de confier à une intercommunalité, en l’occurrence la CALL, une compétence permettant à la commune de déterminer librement l’organisation de son territoire en fonction des spécificités locales et des objectifs particuliers qui peuvent en découler, sachant que le PLU doit déjà se conformer aux prescriptions prévues dans divers documents de planification intercommunaux (SCOT, PLH…),

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

- De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de Lens Liévin ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Président de cette Communauté d’agglomération à qui il est demandé de prendre acte de cette décision.

10 – MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRE, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, existant à la date de la publication de la loi, sont tenus de mettre en conformité les dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L ; 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2017. La communauté d’agglomération, en sa qualité d’EPCI à fiscalité propre, est tenue à la mise en conformité de ses statuts, notamment s’agissant des dispositions relatives à ses compétences avant le 1er janvier 2017.

Renforcement des compétences de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin  Les compétences obligatoires La communauté d’agglomération exerce de plein droit et en lieu et place des communes membres quatre compétences obligatoires.

La loi NOTRE modifie substantiellement les dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT en ajoutant en premier lieu, deux compétences obligatoires que sont l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

En second lieu, une autre compétence, instaurée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018 , à savoir, la GEMAPI, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

En troisième lieu, la loi NOTRE rend les compétences relatives à l’eau et l’assainissement, initialement compétences optionnelles, compétences obligatoires des communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020.

En outre, la loi NOTRE étend la compétence obligatoire Développement économique à « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La compétence Développement Economique sur la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité n’est plus conditionnée à la détermination de l’intérêt communautaire. A contrario, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales devront être qualifiées d’intérêt communautaire pour pouvoir être exercées pat la communauté d’agglomération.

Par ailleurs, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, il est rappelé qu’un transfert automatique de la compétence d’élaboration des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale aux communautés est prévu à compter du 27 mars 2017, à l’exception des cas où, dans les trois mois précèdent cette date, au moins 25% des communes représentants au moins 20% de la population s’y opposent.

Ainsi, les Communautés d’Agglomération, qui exerçaient de façon impérative quatre compétences, sont appelées à en exercer neuf à compter du 1er janvier 2020.

 Les compétences optionnelles

Les dispositions législatives imposent aux communautés d’agglomération d’exercer trois compétences optionnelles sur la liste des sept proposées, étant précisé que cette liste se réduira à cinq au 1er janvier 2020.

La Loi NOTRE opère le transfert supra, des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement en tant que compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau et Assainissement relevant des compétences obligatoires à compter de cette date.

Par ailleurs, la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » a été ajoutée au bloc des compétences optionnelles conformément à la délibération du 4 janvier 2011.

 Les interventions facultatives

La Loi NOTRE n’a modifié aucune règle sur le domaine des interventions facultatives des communautés d’agglomération. Il est ainsi permis à la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, outre les compétences obligatoires et optionnelles, d’exercer de sa propre volonté des compétences supplémentaires dites facultatives. Ainsi, il a été procédé à une mise à jour des interventions facultatives (suppression de références obsolètes par rapport à la rédaction des statuts de 2000), ainsi qu’à l »ajout des compétences suivantes :
-  L’établissement sur son territoire et/ou l’exploitation ou faire exploiter des réseaux de radiodiffusion de télévision et de communication électronique ou de participer au fonctionnement de toute structure ayant cette vocation (conformément à la délibération du 4 janvier 2011),
-  La défense incendie conformément à l’article L 2225-2 du CGCT : les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. La Communauté d’agglomération assure, quant à elle, l’entretien de certains équipements liés à la défense incendie (poteaux, bouches, bâches).
-  La réalisation, l’aménagement, l’entretien de la desserte du nouveau Centre Hospitalier de Lens.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  De refuser le projet tel que défini en annexe, de mise en conformité des statuts de la CALL adoptés par délibération en date du 25 janvier 2000.

11 - CONTRATS DE VILLE – Programme d’actions 2017

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé un nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’un Contrat de ville. La commune de Billy-Montigny, qui possède sur son territoire deux quartiers classés comme prioritaires, est signataire du contrat de ville couvrant le territoire de l’agglomération de Lens-Liévin. Dans ce cadre, il est nécessaire de déposer des demandes de subvention auprès de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin afin de lancer les actions locales visant à lutter contre les exclusions.

Il est proposé les actions suivantes :

 « Le jardin de la découverte » Création avec les familles d’un jardin au sein de la médiathèque et d’ateliers ludiques (lecture, jeux, cuisine, dégustations) destinés à :
- favoriser chez les enfants et les parents une consommation responsable des produits issus de l’agriculture ;
- permettre aux familles de manger mieux tout en maîtrisant leur budget et en préservant l’environnement en les sensibilisant aux pratiques contre le gaspillage alimentaire (gestes écologiques et économies financières). Montant total de l’action : 7180 € - Subvention sollicitée : 3590 € (soit 50%)

 « Education à la citoyenneté : apprenons en famille » Mise en place d’ateliers ludiques enfants/parents avec l’aide d’intervenants extérieurs de façon à permettre un apprentissage progressif des valeurs indispensables au vivre ensemble (citoyenneté, laïcité, lutte contre les discriminations) : séances de lecture et de création de frises d’écriture, création et réalisation de jeux, élaboration d’un « passeport citoyen »… Cette action vise à assurer une certaine cohésion sociale dans les QPV en amenant les habitants à mieux comprendre et accepter les différences, et faire en sorte de véhiculer durablement des valeurs de respect mutuel, de tolérance, d’écoute et de partage en informant à la fois les enfants et les parents. Montant total de l’action : 7830 € - Subvention sollicitée : 3915 € (soit 50%)

 « Je découvre et te découvre grâce à la danse » Il s’agit d’une poursuite de l’action menée en 2015 et 2016 consistant en la mise en place d’ateliers de danse urbaine par l’association « L’Original » à destination des 8-25 ans avec restitution finale sous forme de Battle. Il s’agit d’initier les jeunes des QPV à la danse comme moyen d’expression et de création, et de développer chez eux des valeurs de solidarité et de travail. Cette action s’inscrit dans un objectif de prévention de la délinquance. Montant total de l’action : 5961 € - Subvention sollicitée : 2979 € (soit 50%)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  D’approuver le programme d’actions ci-dessus dont le financement est prévu au Budget 2017
-  De solliciter les concours financiers de l’Etat et de toutes autres instances au taux le plus élevé possible ainsi que des financements aux taux privilégiés
-  D’autoriser M. le Maire à signer les différentes conventions ou contrats concernant ces actions.

12- DEMANDE DE REITERATION DE GARANTIE D’EMPRUNT SUITE A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE LTO HABITAT PAR LA SIA HABITAT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la fusion absorption de la société LTO Habitat par la société SIA Habitat le 1er juin 2016, les encours des emprunts seront transférés à la société absorbante, à hauteur du capital restant dû à la date de la fusion absorption.

Afin de mettre en place les avenants de transfert, la caisse d’épargne Nord France Europe, demande de lui adresser les délibérations des garants approuvant le transfert des garanties d’emprunts au profit de la société SIA Habitat.

Les deux emprunts suivants sont concernés : N° de contrat Date initiale de la délibération Opération financée Montant initial du prêt % garanti Montant des capitaux restant dû transférés au 01/06/2016 Date dernière échéance Situation au 01/06/2026 2006050 27/03/2006 Construction de 20 logements individuels PLUS 2005 – Rue du 1er Mai 871 000 € 30% 601 297,58 01/06/2029 2006049 27/03/2006 Construction de 12 logements individuels PLUS 2005 – Rue du 1er Mai 500 400 € 30% 351 195,55 01/06/2029

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  D’accorder sa garantie pour le remboursement des emprunts ci-dessus contractés par la société LTO Habitat auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Nord France Europe et transférés à la société SIA Habitat.
-  De reconnaître et accepter expressément que la transmission du patrimoine de la Caisse d’ Epargne à une société nouvelle ou déjà existante par l’effet d’une fusion, scission ou d’un apport partiel d’actifs, entraînera transmission de plein droit et sans autre formalité à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre des présents engagements qui garantit les obligations résultant des prêts figurant dans le tableau ci-dessus , nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement à l’opération de restructuration.
-  D’autoriser M. le Maire à intervenir à la convention de transfert qui sera passée entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Nord France Europe et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement de la Commune aux emprunts visés.

13 - LE NUMERO UNIQUE ET LA REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place.

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Outre les bailleurs, les services de l’État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet de département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifié la commune pour les autres), et d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

La loi ALUR du 24 mars 2014 modernise la gestion de la demande de logement social, en mettant en oeuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets enregistreurs de partager les informations relatives à la demande.

Vu les textes en vigueur :
- L’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
- Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),
- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental ;
-  d’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;
-  de signer la convention entre la Préfète et les services enregistreurs du département concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national ;
-  et de charger Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.

14 – ANNULATION DE LA DELIBERATION n° 16-71 du 7 décembre 2016 SUR L’INSTALLATION DES COMPTEURS ELECTRIQUES INTELLIGENTS

Monsieur le Maire rappel à l’Assemblée que par délibération n° 16-71 du 7 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de refuser sur le territoire communal, le remplacement des compteurs électriques par des compteurs communicants (type Linky ou autre) et l’installation de tout autre système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) sur ou dans les transformateurs et postes de distribution de la commune. Par correspondance en date du 30/01/2017, Madame la Sous-Préfète nous invitait, sous forme de recours gracieux, à annuler la délibération n° 16-71 du 7 décembre 2016 qui apparaît entachée d’illégalité pour défaut de compétence. A l’appui de sa demande, Madame la Sous-Préfète soutient entre autres arguments que notre commune a transféré sa compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité et de gaz au syndicat départemental d’énergie et n’a plus vocation à intervenir en la matière.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide d’annuler la délibération n° 16-71 en date du 7 décembre 2016 sur l’installation des compteurs électriques intelligents.

15 – REFUS DU DECLASSEMENT DES COMPTEURS D’ELECTRICITE EXISTANTS ET DE LEUR ELIMINATION

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution. A ce titre, ils sont affectés au service public de distribution d’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.

En vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ;

Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent propriété de la commune ;

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communiquant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ;

Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ;

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ; Pour ces motifs et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  De refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,
-  D’interdire l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part du conseil municipal.

16 - CENTRES DE VACANCES

M. le Maire expose à l’Assemblée que, chaque année, plusieurs centres de vacances sont retenus avec un certain nombre de places pour les enfants de la Commune. Il soumet à l’Assemblée le tableau des réservations pour l’été 2017.

ADAV à BERGUES Age Destination Nombre de jours / date du séjour Nombre de places à réserver Tarif 6 – 14 ans « Coktail Marin »

St Palais sur Mer 14 jours Du 18 au 31 Juillet et Du 2 au 15 Août 10

6 935 € 00 12 – 17 ans

« La Corse aux 2 visages

Algajola et Rusiu 14 jours Du 18 au 31 Juillet et Du 3 au 16 Août 10

10 1155 € 00 13 – 17 ans

« Auberge espagnole »

Calella (Espagne) 14 jours du 19 juillet au 1er aout et du 8 au 21 Août 10

10 915 € 00 13 – 17 ans

« Bella Italia »

Pinarella di Cervia 14 jours du 12 au 25 Juillet et du 1 au 14 Août 10

10 1025 € 00

AVP Voyages jeunes - ZI de la Chapelette – BP 10097 – 80202 PERONNE Cedex

Age Destination Nombre de jours / date du séjour Nombre de places à réserver Tarif

6 - 13 ans

« Les petits matelots »

Arces sur Gironde 14 jours du 20 Juillet au 2 Août et du 1er au 14 Août 10

6

930 € 00

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide :

-  De retenir les centres de vacances ci-dessus pour l’été 2017
-  De prendre en charge les bons vacances de la CAF
-  De fixer la participation des familles à 45 % du coût du séjour.

17 – FORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la formation des élus est organisée par l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les organismes de formation doivent être agréés. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant de 6 000 euros soit consacrée à la formation des élus pour l’année 2017 augmenté du reliquat de l’année 2016 soit 76 euros.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
-  Agrément des organismes de formation,
-  Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions exercées pour le compte de la Ville,
-  Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide d’adopter l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus d’un montant de 6 076 euros pour l’année 2017.

18- RECENSEMENT ANNUEL DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme du Code des Marchés Publics, applicable au 01/04/2016, abroge l’ancien article 133 imposant à la personne publique de publier au cours du 1er trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette année, seuls les marchés conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 restent soumis à cette obligation.

Monsieur le Maire propose de prendre connaissance, en pièce jointe (annexe 3), de la liste des marchés conclus en 2016 entre le 1er janvier et le 1er avril.

PRIS CONNAISSANCE

19 - PRESENTATION DU BILAN DU FUNERARIUM MUNICIPAL ANNEE 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 25 septembre 2013, la gestion du funérarium municipal a été confiée à la société FUNECAP suite à une procédure de délégation de service public.

Conformément au cahier des charges, le gestionnaire doit présenter son bilan d’activités chaque année à la collectivité. Nous vous proposons d’en prendre connaissance dans le document joint en annexe.

PRIS CONNAISSANCE

20 - DECISIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales suivantes : DM N° 16-44 Convention avec l’Association ADP Nord pour l’organisation des classes de neige 2017 : 14.304 € pour 24 enfants DM N° 16-45 : Convention d’engagement adhésion 2016/2017 avec l’œuvre du Livre liévinois (150 €) DM N° 16-46 : Convention avec l’Association Sauvetage et Secourisme pour la formation continue obligatoire des MNS : 200 € DM N° 16-47 : Convention d’occupation d’un bâtiment communal – ZAL Le Corbusier – Eric Cauchy : 450,39 € mensuels HT DM N° 16-48 : Annulée DM N° 16-49 : Convention d’occupation précaire avec l’artisan MJ Coiffure : 600 € TTC mensuels DM N° 16-50 : Contrat d’entretien des installations de dissuasion contre le vol : B.P. Alarmes : 14.624,09 € HT DM N° 16-51 : Avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement de la rue du 8 mai 1945 et du piétonnier de la rue Mathieu 6 Lot n° 3 – Aménagements paysagers : ID VERDE : 2.057,46 € HT DM N° 16-52 : Convention avec l’Association ADP Nord pour l’organisation d’un séjour en classe de neige : 29.800 € pour 50 enfants DM N° 17-01 : Convention avec le CERA pour la préparation à la FCO Marchandises + Passerelle voyageurs : 600 € pour 1 agent communal DM N° 17-02 : Convention avec le CERA pour la préparation à la Formation Passerelle Marchandises : 600 € pour 1 agent communal DM N° 17-03 : Indemnisation sinistre : 2.946,12 € (dégradation mobilier urbain) DM N° 17-04 : Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle à l’Espace Culturel le 5 Octobre 2017 : Les Amoureux de la Madelon (6.900 € TTC) DM N° 17-05 : Mission concernant le diagnostic accessibilité des établissements recevant du public : REVAL : 3.700 € HT – ACT : 20.800 € HT DM N° 17-06 : Mission concernant la prestation de Service Accueil Jeunes Enfants : Les Petits Chaperons Rouges – 24.000 € pour 2 mois à compter du 1er Février 2017 DM N° 17-07 : Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle à l’Espace L. Delfosse le 10 Février 2017 : « Bertrand va vous dire quoi » - 950 € TTC DM N° 17-08 : Indemnisation de sinistre : 2.946,12 € - répétiteur piétonnier Avenue J. Moulin) DM N° 17-09 : Convention d’occupation précaire avec la société Saninord : 1.500 € mensuels TTC DM N° 17-10 : Attribution du marché concernant des travaux d’aménagement de la rue du 8 Mai 1945 et du piétonnier vers la rue Mathieu : Avenant n° 1 de 14.598,30 € HT portant le montant du lot 1 (voirie – assainissement de la Société Eiffage) à 273.763,11 € HT DM N° 17-11 : Attribution du marché concernant le balayage et nettoyage du marché dominical – Braderie de Pâques : Société NICOLLIN pour un montant de 596,50 .€ HT pour le marché dominical et 537,75 € HT pour la braderie de Pâques DM N° 17-12 : Convention avec le CERA pour la préparation à la formation FCO Marchandises : 600 € pour un agent communal

PRIS CONNAISSANCE

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait part à l’Assemblée de 2 questions diverses proposées dans les délais par le groupe communiste, socialiste et républicain. Il s’agit de deux motions, l’une contre la réforme des demandes de cartes nationales d’identité et l’autre contre la fermeture nocturne du commissariat de police. Il en donne lecture et propose de les mettre aux voix.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE Adopte les deux motions proposées. Le Secrétaire de séance,

M.C. DELAMBRE

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 (aannexe1)

PREAMBULE

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.

Celui-ci est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité, car il traduit en terme financier le choix politique des élus. Il permet à l’assemblée délibérante : • De discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif. • D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

I - LES ELEMENTS DE CONTEXTE FINANCIER POUR L’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2017

Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année 2017. En effet, le contexte national particulier de cette année doit être pris en compte pour l’élaboration du DOB.

A – Le contexte national : une année électorale entraînant des incertitudes

L’année 2017 va être marquée par des élections présidentielles et législatives. Ce contexte électoral particulier est certes peu favorable à des réformes de fond, mais implique également de grandes incertitudes d’un point de vue budgétaire. La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintient en 2016. Au regard des indicateurs avancés, l’année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée (+ 1%) due à une consommation des ménages moindre en raison de l’inflation ( +0,4% en octobre 2016). La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoignent les taux d’épargne élevés du troisième trimestre (14,9%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic en Août 2016 à 10,2%, le taux de chômage est en baisse continue depuis, atteignant 9,5% en novembre (non vu depuis mars 2012).

L’année 2017 sera marquée par une inflation plus forte de l’ordre de + 1,4% en moyenne.

Après s’être légèrement détendues en début d’année, les conditions de crédit se resserrent pour les entreprises alors qu’elles continuent de s’assouplir pour les ménages. Néanmoins, les taux d’intérêt demeurent très faibles.

Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagés dans la loi de programmation de finances, grâce à une croissance contenue des dépenses, malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014).

1) Les grandes lignes du projet de loi de finances 2017 intéressant les collectivités locales

Un temps envisagée, l’idée d’une loi de finances spécialement dédiée aux collectivités territoriales a été (pour le moment) abandonnée. Il n’en reste pas moins que le projet de loi de finances 2017 présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre 2016 comporte un volet collectivités territoriales important à plusieurs titres. Ce projet confirme qu’en 2017, les collectivités territoriales devront absorber une troisième tranche de réduction des dotations de l’Etat. Si d’après les annonces de l’exécutif national en place, celle-ci devrait être moins importante que celles subies lors des deux années qui viennent de s’écouler, l’effort demandé restera conséquent.

L’Etat annonce en parallèle, pour la seconde année consécutive, la mise en place d’un Fond de Soutien à l’Investissement Local porté à 1,2 milliards d’euros (contre 1 milliard en 2016) destiné à permettre aux collectivités d’investir à nouveau. Ce fond de soutien se répartit de la manière suivante :
- une enveloppe de 600 M€ consacrée comme en 2016 à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités, notamment pour la transition énergétique, l’accessibilité et le logement,
- une enveloppe de 600 M€ destinée à soutenir les projets des territoires ruraux dont une partie sera mobilisée pour financer les contrats de ruralité (216 M€)

Le mécanisme de la DSU est également reconduit avec une enveloppe qui atteindra 2,091 milliards d’euros (+180 millions).

La reconduction des dotations touche également la Dotation de Solidarité Rurale (1,359 milliard d’euros soit +117 millions) et le fonds de péréquation des départements qui augmentera à nouveau de 20 millions d’euros.

2) Une baisse des concours financiers de l’Etat moins importante en 2017 En vue de réduire les déficits, les Gouvernements successifs tentent d’atténuer la hausse des dépenses, en incluant les collectivités territoriales devant participer à l’effort de contribution au redressement des finances publiques. Les dotations de l’État au profit des collectivités locales devraient être réduites de 2,63 Mds d’euros en 2017 (3,7Mds d’euros en 2016). Pour le bloc communal, cela représente une baisse d’environ un milliard d’euros au lieu des 2,1 milliards d’euros attendus. L’effort cumulé de la baisse depuis 2014 reste tout de même très important. Au total, en ajoutant la diminution de 1.5 milliards d’euros de 2014, les dotations auront chuté de 11,5 milliards d’euros entre 2013 et 2017.

La minoration de la Dotation Globale de Fonctionnement au titre du redressement des comptes publics de 2,63 milliards d’euros pour 2017 est répartie ainsi : • 725 millions d’euros pour le bloc communal • 310,5 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre • 1 148 millions d’euros pour les départements • 451 millions pour les régions

L’effort demandé aux collectivités territoriales représentera environ 1,33% de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2017 contre 1,59% en 2016.

3) La réforme de la DGF renvoyée Lors du 99ème congrès des maires de France, le report de la réforme de la DGF a été annoncé. Le gouvernement souhaite que cette réforme, une fois la réflexion du Parlement aboutie, soit inscrite dans une loi spécifique qui prendra en compte la nouvelle carte intercommunale. Compte tenu de ce report, l’article 150 de la loi de finances 2016 qui définissait le dispositif de réforme et prévoyait son application en 2017 est abrogé. Il faudra attendre la mise en place du nouveau gouvernement et la réouverture des discussions autour d’un projet de loi de financement des collectivités, pour connaître les tenants et les aboutissants d’une réforme qui, quelle que soit la sensibilité politique élue au niveau national, ne devrait pas manquer de se réaliser.

4) La réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), destinée aux communes urbaines les plus défavorisées, connaîtra quelques évolutions dès 2017 : Les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de l’indice synthétique DSU mais la proportion des communes éligibles sera resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir. Ainsi, la DSU sera versée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (668 communes concernées) au lieu des ¾ comme actuellement (751 communes). Pour les communes de 5000 à 10 000 habitants, la proportion sera inchangée : 1/10ème soit 121 communes. A compter de 2017, le versement de la DSU sera mensualisé : les acomptes versés de janvier à avril seront calculés sur la base du montant perçu l’année précédente, puis le reliquat de DSU sera versé de mai à mi-décembre.

La pondération des composantes de l’indice synthétique DSU est revue : Jusqu’en 2016 A compter de 2017 Nombre d’allocataires APL 30% 30% Nombres de logements sociaux 15% 15% Potentiel financier par habitant 45% 30% Revenu des habitants 10% 25%

Les modalités de répartition de la hausse annuelle entre les communes changent. Actuellement, la progression est répartie entre les seules communes ayant perçu la DSU cible l’année précédente. La Loi de Finances prévoit que l’ensemble des communes ayant perçu la DSU l’année précédente puisse prétendre à une partie de la hausse annuelle, en fonction de leur population, de leur effort fiscal, de l’indice synthétique, d’un coefficient de majoration fonction de leur rang de classement et d’un coefficient de majoration fonction de leur population dans les quartiers prioritaires.

La notion de DSU cible disparaîtra mais la majoration de DSU au titre du fonds de soutien « rythmes scolaires » sera maintenu. Les bénéficiaires resteront les communes qui répondent aux critères de la DSU cible.

5) La Dotation Nationale de Péréquation maintenue en 2017 La proposition du Comité des Finances Locales de supprimer la Dotation Nationale de Péréquation est abandonnée pour ne pas rajouter de complexité à une réforme déjà complexe de la DGF. Les modalités de répartition de la DNP sont maintenues.

6) Fonds de compensation pour la valeur ajoutée FCTVA Le Fonds de compensation de la TVA estimé en 2017 à 5,52 milliards d’euros est en baisse de 522 millions d’euros par rapport à 2016 : cette estimation tient compte du niveau d’investissment constaté et prévisible des différentes catégories de collectivités sur les années 2015, 2016 et 2017.

B- Des contraintes réelles imposées aux collectivités

Malgré les annonces du Président de la République et du Premier Ministre, la baisse des dotations continuera pour l’année 2017. En parallèle, de par l’effet de lissage, le montant du FPIC, dont l’assiette globale est plafonnée à un milliard d’euros, augmentera pour notre ville.

Ces contraintes réelles ont un impact très important pour les finances de notre collectivité. Il faut ajouter à cela, l’augmentation du point d’indice d’1,20%, réalisée en deux phases, la première au 1er juillet 2016, et la seconde au 1er février 2017. La refonte du régime indemnitaire, les reclassements de l’ensemble des échelles indiciaires ainsi que le transfert primes / points sont autant d’inconnues supplémentaires qui viendront impacter le chapitre 012 du budget communal.

II - L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BILLY-MONTIGNY

A – LES ORIENTATIONS POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 - Des dépenses de fonctionnement maîtrisées :

La maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuit et sera traduite dans le projet de budget primitif 2017.

Le ratio dépenses réelles de fonctionnement/ population considéré comme un indicateur de coût, cherche à appréhender le niveau des charges réelles de fonctionnement supporté par la collectivité. Il constitue une des mesures possibles du « service rendu » aux habitants de Billy-Montigny.

2012 2013 2014 2015 2016 estimé Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 738,04 762,10 761,02 743,13 722,80

Depuis 2013, le rythme de la croissance des dépenses courantes s’infléchit, pour atteindre en 2016 un ratio estimé des dépenses réelles de fonctionnement par habitant de 722,80 €. Ce ratio est inférieur au niveau national qui est de 990 €/ hbt pour une strate de population équivalente.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de plus de 2,5% par rapport à l’année 2015.

Les principaux postes de dépenses

Dépenses de fonctionnement CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 estimé Charges à caractère général 1 893 839,59 2 222 084,17 2 030 287,22 2 003 152,98 1 940 735,98 Charges de personnel 2 992 992,13 3 094 944,15 3 291 445,05 3 355 873,31 3 255 338,66 Atténuation de produits - - - - - Autres charges de gestion courante 655 936,58 695 053,10 682 748,01 574 370,16 597 343,34 S/T Charges de gestion 5 542 768,30 6 012 081,42 6 004 480,28 5 933 396,45 5 793 417,98 Charges financières 422 434,75 147 360,95 183 442,12 136 694,99 123 620,03 Charges exceptionnelles 20 833,93 21 357,43 25 634,18 12 938,92 19 396,99 S/T charges courantes 5 986 036,98 6 180 799,80 6 213 556,58 6 083 030,36 5 936 435,00 S/T dépenses réelles 5 986 036,98 6 180 799,80 6 213 556,58 6 083 030,36 5 936 435,00

Les dépenses de fonctionnement comportent 3 postes principaux :

a) Les charges à caractères général

Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs. Elles représentent à peu près 33 % des dépenses réelles de fonctionnement et impactent tous les postes de la collectivité. L’augmentation d’une partie de ces charges est inévitable puisqu’il s’agit ici des dépenses d’énergie liées en partie aux factures de gaz, eau, électricité, essence, matières premières, soumises à l’augmentation du coût de la vie et notamment la hausse de la TVA.

La politique de limitation de ces dépenses s’est traduite par une diminution de presque 3,5% du montant de ces charges par rapport au compte administratif 2015. Par ailleurs, la mutualisation dans le cadre de l’adhésion au groupement de commandes avec la Fédération Départementale de l’Energie depuis le 1er janvier 2015, concernant la fourniture de gaz, commence à porter ses fruits, avec 100 000 euros d’économies réalisées sur deux exercices budgétaires. En 2016, 46 000 euros d’économies supplémentaires ont été réalisées. (fournisseur direct énergie).

Depuis le 1er janvier 2016, le groupement de commande passé à nouveau avec la FDE, cette fois-ci dans le cadre de la fourniture d’électricité, a permis de réaliser 4000 euros d’économies sur ce poste. (fournisseur EDF)

Dans le même temps, les services s’astreignent au quotidien à gérer au mieux leurs dépenses.

b) Les charges de personnel

La gestion des ressources humaines continuera de s’exercer dans un cadre budgétaire rigoureux, avec une maîtrise de l’évolution de la masse salariale. Cet objectif est d’autant plus volontaire que la progression naturelle est de plus de 1% par an, sous l’effet des évolutions de carrière, c’est-à-dire les avancements d’échelon et de grade résumés sous le sigle GVT (glissement, vieillesse et technicité).

Des mesures nationales sont à prendre en compte sur ce poste de dépenses :
-  L’augmentation du point d’indice de 0,6% au 01/02/2017 ;
-  L’augmentation des charges patronales, le taux de cotisation employeur CNRACL progresse de 0,35 points en 2017. Le taux IRCANTEC (non-titulaires) progresse quant à lui de 0,12 points, tout comme le taux accidents du travail.
-  Les mesures catégorielles consistant à revaloriser les grilles indiciaires des cadres d’emplois dans le cadre du « parcours professionnel carrière rémunération ».

Le ratio dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement mesure la charge de personnel de la collectivité et cette dépense est incompressible.

2012 2013 2014 2015 CA 2016 estimé Dépense de personnel sur dépenses réelles de fonctionnement 49,32% 49,49% 51,93% 54,10% 54,83% c) Les autres charges de gestion courante

Les charges de gestion courantes comprennent notamment les subventions allouées aux différentes associations qui représentent 304 593 euros (CA 2015). La vie associative est très active à Billy-Montigny et bénéficie du soutien constant de la municipalité depuis de nombreuses années. Le montant estimé pour 2016 s’élève à 286 097 euros.

Cette diminution du montant des subventions allouées aux associations entre 2015 et 2016 s’explique en partie par le montant de la subvention versée au CCAS qui varie chaque année en raison de l’excédent de fonctionnement qui résulte du compte administratif 2015.

En 2016, l’excédent de fonctionnement inscrit au compte administratif du CCAS est de 21 835,49 euros. Il conviendra donc de prévoir une participation du budget ville vers le budget CCAS moins importante de l’ordre de 90 000 euros.

Le deuxième poste est constitué des charges financières représentées par les intérêts de la dette, qui sont estimés à 211 700,80 euros sur l’année 2016.

2 – Des recettes de fonctionnement en baisse :

Le niveau de ce ratio donne une idée des ressources dont dispose la commune pour financer ses interventions. 2012 2013 2014 2015 CA 2016 estimé Recettes réelles de fonctionnement par habitant 1006,74 1002,54 994,47 1 070,35 1 053,54 Commune de strate identique : 1 154€ /habitant - Source DGCL

Une des précautions à prendre est d’étudier l’évolution de ce ratio sur plusieurs exercices et d’analyser conjointement les rythmes d’évolutions des dépenses et des recettes de fonctionnement. En effet, la collectivité voit se réduire progressivement ses marges de manœuvre lorsque la progression des dépenses de fonctionnement reste durablement supérieure à celle des recettes.

Il est important de préciser que le ratio « recettes réelles de fonctionnement par habitant » est supérieur depuis 2010 au ratio « dépenses réelles de fonctionnement par habitant ».

Les recettes de fonctionnement se composent :

Les principaux postes de recettes

Recettes de fonctionnement CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 estimé 70 Produits des services 256 672 283 882,83 267 214 258 468,58 244 127 73 Impôts et taxes 3 482 909 3 591 063,84 3 710 428 3 870 940,59 3 863 451 74 Dotations et participations 3 944 638 3 873 155,79 3 903 982 4 056 203,80 4 110 174 75 Autres produits gestion courante 66 439 55 726,68 99 142 52 630,69 57 824 013 Atténuations de charge 105 497 226 949,66 214 313 245 689,17 358 928 S/T produits courants 7 856 155 8 030778,80 8 195 079 8 483 932,83 8 634 504 S/T recettes réelles 8 277 443 8 230 840,11 8 330 724 8 933 125,02 8 652 788 S/T recettes d’ordre - - - - Total des recettes 8 277 443 8 230 840,11 8 330 724 8 933 125,02 8 652 788

a) Les produits de la fiscalité directe et indirecte :

Le chapitre des impôts et taxes du budget de la Ville constitue près de 43% des recettes réelles de fonctionnement. A l’intérieur de ce chapitre :
-  les contributions directes, soit le total des recettes représentées par la Taxe d’Habitation et par les Taxes Foncières (Bâti et Non Bâti) représentent 70% de ce chapitre ;
-  L’attribution de compensation (part reversée par la CALL qui perçoit la Taxe professionnelle Unique en lieu et place des communes) représente quant à elle 20% de ce chapitre. Elle s’élève pour l’année 2016 à 814 360 euros et devrait sensiblement être identique en 2017.

L’engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité sera maintenu en 2017. Par conséquent, la hausse prévisible des recettes liées à la fiscalité directe sera uniquement due à une augmentation mécanique des taux des bases fiscales. Les bases augmentent sous l’effet conjoint d’une revalorisation fixée par l’Etat en fonction de l’inflation ainsi que de l’augmentation des bases physiques selon le dynamisme de la construction.

En 2017, les bases d’imposition augmenteront de façon modérée en raison de la faible inflation, l’Etat a inscrit au projet de loi de finances 2017 une revalorisation de 0,4%.

2013 2014 2015 CA 2016 estimé Produit des impositions directes par habitant 312,99 311,87 320,61 318,89 Le produit de la fiscalité directe par habitant pour les communes de strates de population identique s’élève à 490 euros/hbt (source DGCL).

b) Les concours financiers de l’Etat :

Au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune de Billy-Montigny qui s’élève à 3 443 288 euros en 2016 (3 409 530 en 2015), montant estimé, la principale dotation est la dotation forfaitaire. La DGF se compose de :
-  La dotation forfaitaire,
-  La dotation de Solidarité rurale,
-  La dotation de Solidarité Urbaine,
-  La dotation Nationale de Péréquation,

2012 2013 2014 2015 estimé CA 2016 estimé

DGF par habitant 382,65 417,28 396,30 408,52 419,25

Le ratio des villes de strates identiques est de 217 € /hbt. Une tendance à la stabilisation de DGF se dessine. Par ailleurs, le ratio « dotation globale de fonctionnement / recettes réelles de fonctionnement » permet d’apprécier le degré de « dépendance financière » de la commune vis-à-vis d’une des principales dotations de l’Etat. Ainsi, en fonction des années, de 30 % à 40 % des recettes de fonctionnement relèvent essentiellement de décisions émanant de l’Etat et constituent à ce titre, une ressource sur laquelle la collectivité ne dispose d’aucun moyen d’action quant à son évolution.

DGF 2012 2013 2014 2015 CA 2016 estimé Dotation forfaitaire 1 761 663 1 768 383 1 715 749 1 573 168 1 412 968 Dot Solidarité Rurale 118 151 137 842 147 055 182 342 212 958 Dot Solidarité Urbaine 1 012 065 1 113 798 1 164 859 1 355 751 1 524 797 Dot Nationale de péréquation 254 293 265 422 279 838 298 269 292 565 TOTAL 3 146 172 3 285 445 3 307 501 3 409 530 3 443 288 Ratio DGF/RRF 38,28% 39,91% 39,70% 38,16 % 39,76%

Les concours financiers de l’Etat poursuivent leur baisse au moins jusqu’en 2017. La dotation forfaitaire recule ainsi de 160 200 euros en 2016 par rapport à 2015 soit une contribution au redressement des finances publiques sur la période 2014-2017 qui s’élève à une perte de 515 615 euros pour la commune. En 2017, la dotation forfaitaire devrait diminuer mais dans des conditions moindres.

2014 2015 2016 2017 Contribution au redressement des finances publiques au titre de 2014 52 634 52 634 Montant estimé des contributions supplémentaires annuelles sur la période 2014-2017 142 581 195 215 160 200 355 415 160 200 Perte annuelle par rapport à 2013 52 634 195 215 355 415 515 615

En revanche, la péréquation tant verticale (Etat vers les collectivités) qu’horizontale (communes riches vers communes pauvres) doit poursuivre sa progression avec une hausse annoncée de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU + 169 046 euros en 2016 par rapport à 2015), de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP – 5731 euros en 2016 par rapport à 2017), de la Dotation de Solidarité Rurale ( DSR + 30 616 euros en 2016 par rapport à 2015) et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

La Ville de Billy-Montigny, bénéficiaire de ces trois dotations compte tenu de la situation économique du territoire, devrait se voir attribuer une dotation supplémentaire cumulée d’environ 200 000 euros.

c) Des produits d’exploitation :

Il s’agit des recettes liées à la fois à l’exploitation et aux prestations de service assurées par la collectivité auprès des usagers. Ces autres recettes restent stables et traduisent les engagements de la municipalité de :
-  Ne pas peser sur le pouvoir d’achat des familles, en effet, les tarifs municipaux n’augmentent pas.
-  Maintenir la politique d’aide à l’insertion par les emplois d’avenir, les contrats d’apprentissage et les emplois aidés.

d) Le fonds de péréquation intercommunal :

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), instauré en 2012, est favorable à notre commune puisque qu’elle perçoit un reversement de la part de la CALL.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 FPIC reçu pour le territoire 1 493 750 € 3 428 541 € 5 158 718 € 7 061 040 € 9 161 238 € 9 344 653 € 9 531 735 € CIF CA Lens Liévin 32,22% 32,58% 32,67% 32,75% 32,84% 32,92% 33,01% FPIC droit commun CA 778 998 € 1 117 019 € 1 685 112 € 2 312 553 € 3 008 246 € 3 076 510 € 3 146 322 € FPIC droit commun communes 714 752 € 2 311 522 € 3 473 606 € 4 748 486 € 6 152 992 € 6 268 143 € 6 385 413 € Billy-Montigny 24 642 € 82 676 € 129 546 € 173 820 € 212 093 € 226 104 € 230 334 €

B– LES ORIENTATIONS POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT : a) L’encours de la dette : Nature Organisme prêteur Capital restant dû au 31/12/2016 Durée résiduelle (en années) Niveau du taux d’intérêt Au 31/12/2015 Capital Charges d’intérêt MPH258429EUR/02 Caisse Française de Financement Local 2 151 188,53 11,75 3.85 128 713,60 89 239,17 MPH258434EUR/02 Caisse Française de Financement Local 2 228 759,37 11,83 3.75 132 507,75 88 148,43 MON277225EUR Caisse Française de Financement Local 0 0 1.69 75 924,66 481,56 1233859 Caisse des dépôts et consignations 1 038 891,01 16,17 1.85 52 815,99 17 467,31 1233864 Caisse des dépôts et consignations 759 289,39 11,17 1.85 56 985,61 13 060,40 MON277224EUR Caisse Française de Financement Local 129 896,59 1,17 1.71 63 315,00 3 303,92 TOTAL GENERAL 6 308 024,89 510 262,61 211 700,79

Fin 2015, l’encours de la dette de la commune s’élève à 6,8 millions d’euros, ce qui représente une dette par habitant de 817 euros, et à 6 308 024,89 euros fin 2016 soit 768,05 euros par habitant. (La moyenne nationale de la strate est de 928,00 euros par habitant).

2012 2013 2014 2015 CA 2016 estime Encours de la dette par habitant 744,51 939,49 872,17 816,95 768 Annuité de la dette par habitant 76,72 78,97 83,04 82,67 87,90

La capacité de désendettement de la ville s’est améliorée sur la période. Elle est passée de plus de 6 années à moins de 3 ans fin 2016. Cela est dû à l’augmentation régulière de l’autofinancement dégagé sur la période.

L’ « épargne brute », c’est-à-dire les recettes moins les dépenses de fonctionnement, permet de mesurer la capacité dont dispose la commune d’autofinancer les investissements : ce ratio doit être mis en perspective avec l’ « épargne nette », qui retrace l’épargne brute moins le remboursement de la dette. L’épargne nette sert à financer sur fonds propres une part de l’effort d’équipement, le recours à l’emprunt ne constituant pas la source unique de financement de l’investissement direct.

2012 2013 2014 2015 CA 2016 estimé

Epargne brute par habitant 253,49 242,43 233,45 327,15 301,67 Epargne nette par habitant 222,28 189,96 180,09 271,93 214,81

L’analyse de ces ratios permet de constater que l’épargne brute et l’épargne nette sont positives. Les dépenses d’équipement ont été autofinancées grâce à la hausse continue de l’épargne. Le taux d’autofinancement moyen des équipements est de 53%.

Les dépenses d’équipement

Dépenses d’équipement du chapitre 23 (constructions neuves et voiries) :

En 2016, les dépenses d’équipement se chiffrent à 3 554 457,50 € avec notamment, les travaux de réhabilitation de l’école Louise Michel, l’aménagement d’un terrain de football synthétique au stade Paul Guerre et une partie des travaux d’aménagement de la rue du 08 Mai 1945.

Tous ces travaux ont bien évidemment bénéficié de subventions de la part des différents partenaires. Le ratio dépenses d’équipement brut sur recettes réelles de fonctionnement marque l’effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse.

En 2016, il est estimé à 41 %.

2013 2014 2015 CA 2016 estimé Dépense d’équipement par habitant 252,23 546,13 € 261,13 427,60

Les RECETTES D’INVESTISSEMENT :

a) Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) :

Le FCTVA consiste à récupérer la TVA des dépenses d’investissement de l’année N en année N+2. En 2015, le FCTVA perçu a été de 219 855 euros. En 2016, le montant perçu a été de 637 430 euros. En 2017, le montant de FCTVA attendu pourrait s’élever à 330 000 euros.

b) Les subventions d’équipement Pour ce type de recettes, la collectivité est tributaire des politiques d’éligibilité décidées par les partenaires qui cofinancent les investissements programmés, ainsi que de leur capacité à tenir leurs engagements.

III – PROSPECTIVE POUR L’ANNEE 2017

Depuis 2014, de nombreux projets et réalisations ont été menés à bien, à l’image de la construction de notre médiathèque, de la réhabilitation de l’école maternelle Louise Michel ou de l’aménagement du terrain de football en gazon synthétique.

Renforcer le vivre-ensemble :

Alors que la conjoncture sociale et économique demeure peu favorable et ne semble pas amorcer de franche reprise, la commune maintient le haut niveau de soutien auquel elle est attachée. Le CCAS continuera d’accompagner les habitants et exercera son devoir de solidarité.

Les animations telles que la semaine bleue ou le repas des aînés seront reconduites, ainsi que les activités proposées dans le cadre des accueils de loisirs.

Le montant de l’enveloppe de subventions versées aux associations sera maintenu en 2017.

Offrir des équipements structurants de qualité :

Les travaux de réhabilitation-extension des bâtiments des centres de loisirs commenceront en Mai 2017 pour s’achever en mars 2018.

Les travaux d’agrandissement de la cuisine du restaurant scolaire municipal commenceront le 10 juillet 2017 pour se terminer en Novembre de cette même année.

Parallèlement, les travaux d’entretien des bâtiments publics se poursuivront en régie.

Il sera également prévu de renforcer nos équipements par l’achat d’un nouvel autocar pour le transport des enfants lors de la cantine et des centres de loisirs, mais également, par l’acquisition d’une balayeuse afin d’effectuer le nettoyage des rues communales en régie.

Continuer la rénovation des voiries :

Les programmes de réfection de voirie se poursuivront en 2017.

Aménagement du Quartier du Vieux Billy : une démarche ambitieuse et de long terme

L’embellissement du quartier du Vieux Billy se poursuivra. Les travaux d’aménagement de la rue du 08 mai 1945 sont aujourd’hui achevés. En 2017, des travaux d’enfouissement/effacement des réseaux seront entrepris dans les rues Gambetta, Victor Hugo et Danton.

Plan de financement récapitulatif des grands projets :

Projet Dépenses en euros H.T Recettes en euros H.T Travaux de réhabilitation –extension des bâtiments des centres de loisirs 1 543 110,00 860 161,55 Agrandissement de la cuisine du restaurant scolaire 600 000,00 150 000,00 Aménagement des rues Gambetta, Hugo et Danton 500 000,00 70 000,00 Acquisition d’un nouvel autocar 89 000,00 11 000,00 € Acquisition d’une balayeuse 100 000,00 -

Conclusion

Malgré un contexte économique difficile marqué par des restrictions budgétaires, la majorité municipale maintiendra ses engagements, continuera à investir sans augmenter les taux de la fiscalité et poursuivra la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

 
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